La résiliation pour non paiement de prime

N’ayant pas réglé vos cotisations dans les délais imparti, votre assureur décide de résilier votre contrat ? Il faudrait savoir que la majorité des assureurs ont la même vision vis-à-vis d’une résiliation, et la considèrent comme faiblesse. Pour mieux appréhender les conséquences, il est nécessaire, que tout assuré comprenne la notion de résiliation pour non paiement ainsi que les différentes solutions possibles.

Résiliation pour non-paiement : Définition

Selon l’article L 113-3 du code des assurances, la résiliation du contrat assurance auto est possible suite à un défaut de règlement d’une prime ou d’une fraction de la prime après 10 jours de la date d’échéance. L’assureur, toutefois, doit envoyer une mise en demeure après ces 10 jours et procéder à la suspension des garanties dans les 30 jours qui suivent si la situation reste inchangée. Et ce n’est qu’à la fin de ce délai qu’il est possible de résilier définitivement le contrat assurance auto pour non paiement des primes.

Par contre, au cas où l’assuré se décide de régulariser sa situation avant l’expiration de la période de suspension, le contrat reprend ses effets le lendemain à midi du jour de paiement.

Ceci-dit, cet article du code des assurances, ne protège pas forcément l’assuré, car il n’exige en aucun cas que la lettre de résiliation envoyée par l’assureur soit avec accusé de réception. Il suffit que la résiliation soit transmise par lettre recommandée. De ce fait, il arrive qu’assez souvent les assurés ne reçoivent pas la lettre de résiliation et sont par conséquent surpris lors de l’application de la résiliation par leurs assureurs.

Assurance auto résilié pour non paiement : Qu’en dit la loi ?

Du point de vue de la loi, il suffit que l’assureur présente l’envoi de la lettre de résiliation à l’adresse indiquée par l’assuré sur le contrat pour que la résiliation soit effective de façon irrévocable dans les délais fixé par cet article du code des assurances.

Dans certains cas, l’assureur est en mesure d’accepter le règlement de la prime après les délais prévus pour la résiliation bien qu’il est déjà annulé le contrat. Vous vous demandez, surement, si, en n’ayant renoncé à la résiliation et réactivé le contrat, il n’aurait pas encaissé une fraction de prime pour la période qui n’a pas été prise en charge ?

En effet, tout contrat comprend une clause mentionnant que suite à une assurance auto résilié pour impayé, l’assureur, est en droit de détenir le montant équivalent au reliquat de la prime pour la période qui précède la résiliation.

Quelle solution après une résiliation pour non-paiement de prime ?

Afin de venir en aide aux conducteurs se retrouvant dans cette situation, des compagnies d’assurance spécialisées sont mises à leur disposition. Celles-ci présentent des formules assurance adaptées à leur situation. Demandez vite votre devis gratuit !

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